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J’ai été victime d’un
VICE CACHE lors de l’achat de mon auto.
Vous achetez, par l’intermédiaire d’un professionnel ou directement auprès d’un particulier, un véhicule. Après la vente, vous constatez une panne ou un dysfonctionnement qui n’était pas apparent au moment de la vente. Que faire ?
Le vendeur est tenu de la garantie.
L’article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Cette garantie légale s’applique quel que soit le véhicule acheté.
La garantie s’applique quel que soit le véhicule acheté (neuf ou d’occasion, en promotion) et quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier), ainsi qu’aux véhicules achetés directement auprès du fabricant. Toutefois, si la vente porte sur un véhicule d’occasion, la vétusté normale ne sera pas un vice et l’acheteur devra être plus attentif quant à l’état du bien au moment de la conclusion du contrat.
Cette garantie ne s’applique pas aux ventes aux enchères
Comment bénéficier de la garantie des vices cachés ?
Conditions tenant au défaut.
- le vice doit être inhérent à la chose
- le vice doit être caché, c’est-à-dire non-apparent au moment de l’achat
- le vice doit être antérieur à l’achat (et donc ne pas résulter de l’usure normale du véhicule)
- le vice doit rendre le véhicule impropre à sa destination normale (la jurisprudence a pu considérer que la nuisance sonore pour «un véhicule haut de gamme et d’une marque de prestige caractérise un vice caché» : Cass. civ. 1, 7 mars 2000, n° 97-17511). Ainsi, l’acheteur ne peut invoquer le jeu de la garantie s’il a fait un usage anormal de la chose.
Droits des Assurés.
• Action estimatoire
L’acheteur garde le véhicule et demande une réduction du prix.
• Action rédhibitoire
Résolution de la vente : l’acheteur rend
le véhicule et demande le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.
• Action en indemnisation
Indemnisation engagée de manière autonome ou en complément de la mise en jeu de la garantie des vices cachés.
Précision : l’acquéreur peut substituer une action à une autre tant qu’il n’a pas été statué sur sa demande ar une décision passée en force de chose jugée ou que le vendeur n’a pas acquiescé à l’une des actions (Cass. com., 12 octobre 1999, n° 96-22.578).
Que faire en cas de litige ?
• Recours à un Médiateur
Avant une action en justice, un médiateur peut aider à trouver une solution amiable. Si la médiation ou la conciliation est un succès, dans ce cas : le litige prend fin.
• Action en Justice
Si la médiation ou la conciliation est un échec, vous pouvez, en dernier recours, porter l’affaire devant les tribunaux pour faire valoir vos droits et faire une demande de dommages-intérêts.
Pourquoi nous faire confiance?
Voyez ci-dessous les situations rencontrées par nos clients et les indemnisations que nous avons obtenues pour eux.
01
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21 Juin 2017 . 5min de lecture