L’accès au dossier médical d’un patient décédé

Insérer ici la/les catégorie(s)

insérer ici la date au format xx/xx/xxxx 

L’accès au dossier médical d’un patient décédé

Vos droits :

L’accès au dossier médical est un droit (article L. 1111-7 du Code de la Santé publique).

Cependant, l’accès au dossier médical d’un patient décédé répond à des conditions bien particulières :

– Vous devez, tout d’abord, justifier de votre qualité d’ayant droit de la personne décédée :

Selon une décision du 2 décembre 2010 de la Commission d’accès aux documents administratifs, les ayants droits sont définis comme « étant les successeurs légaux du défunt conformément au Code civil » (CADA 2 décembre 2010 – n°20104663).

En pratique, cela veut dire que tous les membres de la famille du défunt ne sont pas autorisés avoir accès au dossier médical.

A titre d’exemple, si le défunt laisse pour lui succéder son conjoint ainsi que plusieurs enfants, seuls ces derniers pourront avoir accès au dossier médical à l’exclusion de tous les autres membres de la famille (parents du défunt, frères et sœurs du défunt, oncles, tantes…).

En revanche en l’absence d’enfants, ont la qualité d’ayant droit, l’éventuel conjoint survivant ainsi que les père et mère du défunt.

– Vous devez ensuite motiver votre demande d’accès au dossier médical :

L’ayant droit d’une personne décédée qui souhaite accéder aux informations médicales concernant cette personne, doit préciser, lors de sa demande, le motif pour lequel elle a besoin d’avoir connaissance de ces informations.

A ce titre, il est important de souligner que l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique prévoit que les ayants droit ne peuvent avoir accès qu’aux informations leurs permettant de connaître les causes de la morts, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits.

En dehors de ces motifs, l’établissement de soins peut refuser la communication du dossier médical.

Que contient le dossier médical du défunt ?

Les ayants droits du défunt ne peuvent avoir accès à l’entier dossier médical.

En effet, par un arrêt rendu le 26 septembre 2005, le Conseil d’Etat a rappelé que la communication du dossier médical aux ayants droits ne peut porter que sur les « seules informations nécessaires à la réalisation de l’objectif poursuivi par ces ayants droit, à savoir la connaissance des causes de la mort, la défense de la mémoire du défunt ou la protection de leurs droits » (CE 26 septembre 2005 – n°27.0234).

Le professionnel de santé ou l’établissement de soins ne va donc vous communiquer que les éléments du dossier médical nécessaires.

Quels recours en cas de refus de communication ?

Si le dossier médical est détenu par un établissement public de santé, vous pouvez saisir dans un délai de 2 mois suivant la décision de refus, la Commission d’accès aux documents administratifs.

Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits.

Il est vivement recommandé de prendre conseil auprès d’un Avocat qui sera apte à défendre au mieux vos intérêts.

Les bons réflexes :

– Toujours communiquer avec l’Etablissement de soins par écrit ;

– Adressez vos courriers par lettre recommandée avec accusé de réception ;

– Conservez une copie de tous les courriers que vous envoyez (y compris des accusés réception, ces éléments sont essentiels en cas de contentieux);

– Motivez votre demande de communication du dossier médical du défunt ;

– Soyez précis sur le contenu du dossier médical que vous souhaitez vous faire communiquer : évitez les expressions trop générales telles que « l’entier dossier » ou « tout mon dossier » et dressez plutôt une liste exhaustive des documents demandés service par service (urgences, réanimation, soins intensifs…) ;

– En cas de refus de communication du dossier médical : sollicitez l’organisation d’un rendez-vous en présence de votre Avocat avec le Directeur du service juridique de l’Etablissement de soins ;

– En cas de refus de communication d’un dossier médical détenu par un établissement public de soins, vous disposez d’un délai de 2 mois pour saisir la Commission d’accès aux documents administratifs ;

– Préférez toujours une remise en main propre du dossier médical dans les locaux de l’établissement de soins plutôt qu’un envoi par courrier. De cette façon, vous pourrez vérifier le contenu du dossier médical ;

– Vérifiez le contenu du dossier médical avant de signer le bon de décharge ;

– Signalez immédiatement et par écrit tout communication incomplète du dossier médical en précisant les éléments manquants ;

– Refusez de signer tout document relatif à la communication du dossier médical tant que celle-ci n’est pas complète (décharge, bon de communication, …).